L.6352-3 du code du travail et à L.6352-4 Représentation des stagiaires

ARTICLE 1 - OBJET

La SAS C.JUILLARD est un organisme de formation domicilié au 4 allée des Chênes à Plabennec (29860). La déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 53290822629 auprès du préfet de la région Bretagne. Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L. 6352-3, L. 6352-4 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session de formation dispensée par la SAS CJUILLARD et ce, pour la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est sensé accepter les termes du présent contrat lorsqu’il suit une formation dispensée par SAS C.JUILLARD

ARTICLE 2 - DISCIPLINE 

Les horaires de formation sont fixés par La SAS C.JUILLARD et portés à la connaissance des stagiaires par la convocation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires.

ARTICLE 3 - INTERDICTIONS

Il est formellement interdit aux stagiaires :
  d’entrer sur le lieu du stage en état d’ivresse
  de fumer et de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif et notamment dans les locaux de la formation
  d’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux
  de quitter la formation sans motif
  d’emporter tout objet sans autorisation écrite
  de déranger les autres stagiaires par un comportement irrespectueux
  sauf dérogation ou autorisation expresse, d’enregistrer ou de filmer la session de formation.

Par ailleurs, les stagiaires envoyés en entreprise dans le cadre d’une formation, sont tenus de se conformer aux mesures d’hygiène et de sécurité fixées par le règlement intérieur de l’entreprise.

ARTICLE 4 - Propriété intellectuelle

La Méthode C.JUILLARD® est en dépôt de marque et de savoir faire ; les contenus de la formation ne peuvent être utilisés en dehors du cadre professionnel de salon de coiffure. Utilisation interdite des contenus par des centres de formation, écoles de coiffure ou formateurs indépendants sans l’autorisation écrite de la SAS C.JUILLARD.

ARTICLE 5 - SANCTION DISCIPLINAIRES

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant. Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
  rappel à l’ordre par le formateur présent
  avertissement écrit par le responsable de l’organisme de formation ou par son représentant ;
  exclusion temporaire de la formation ;
  exclusion définitive de la formation. Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise :
  l’employeur du salarié stagiaire

Information du stagiaire
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.

Convocation pour un entretien
Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :
  il convoque le stagiaire - par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge - en lui indiquant l’objet de la convocation ;
  la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou collègue .

Assistance possible pendant l’entretien
Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment un autre stagaire de la session de formation. Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

Prononcé de la sanction
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.

ARTICLE 6 - GARANTIE DE CONFIDENTIALITÉ

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à un stage ou à un stagiaire ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation. Le candidat à un stage ou le stagiaire est tenu d’y répondre de bonne foi.

Article 7 - PUBLICITÉ DU RÈGLEMENT

Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire dans le livret d’accueil.